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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. (Abrogé).
2002, c. 21, a. 6; 2023, c. 31, a. 37.
25.1. Sous l’autorité du juge en chef, le juge-président et le juge responsable ont pour fonction de coordonner et de répartir le travail des juges affectés à la cour, de distribuer les causes et de voir à la fixation des séances de la cour. Les juges doivent, à cet égard, se soumettre à leurs ordres et directives.
Le juge-président exerce de plus les fonctions que le juge en chef lui détermine.
2002, c. 21, a. 6.
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